Du 01/06/2026 au 30/06/2026
LE PACTE DUTREIL
500 000 transmissions d’entreprise auront lieu au cours des 10 prochaines années.
Pensez au PACTE DUTREIL qui permet d’alléger le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans le cadre familial (Donation).
Avantages fiscaux :
- Réduction de la base imposable de 75% pour le calcul des droits
Le régime DUTREIL est applicable aux entreprises individuelles et aux sociétés.
Le pacte DUTREIL peut être combiné et cumulé avec :
- Un démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit)
- L’abattement de 500 000€ en faveur de la donation au personnel
(uniquement sur la valeur du fonds de commerce) - L’abattement applicable aux bois et forêts
- La réduction de 50% des droits (si donation en pleine propriété avant 70 ans)
- Le différé et le paiement fractionné des droits (5 ans de différé et
règlement fractionné sur 10 ans) - L’abattement général de 100 000€ par parent et par enfant
Contacter votre expert-comptable, votre avocat et votre notaire.
*info transmise par notre adhérent COGEF Expertise comptable