LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Nouveau régime moins avantageux
Plusieurs fois remanié, le dispositif de cumul emploi-retraite est à nouveau totalement réformé. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027, seul l’âge de l’assuré sera retenu comme critère de détermination des conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif.
NOUVELLES CONDITIONS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
En fonction de l’âge de l’assuré, le cumul pourra être interdit, plafonné ou intégral.
Dans toutes les hypothèses, le bénéfice du cumul emploi-retraite sera subordonné à la condition d’avoir préalablement liquidé l’intégralité des pensions retraite de base et complémentaires, y compris étrangères.
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Age de l’assuré |
Régime applicable |
Impact sur la pension de retraite |
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Avant l’âge légal de départ en retraite |
Cumul interdit |
Réduction de la pension de vieillesse à hauteur de 100% des revenus tirés de la reprise d’activité. |
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Entre l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans |
Cumul partiel |
Réduction de la pension à hauteur de 50% des revenus d’activité supérieurs à un seuil qui sera fixé par décret. Ce seuil devrait être fixé à 7 000€ de revenus d’activité par an |
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A partir de 67 ans (taux plein automatique) |
Cumul libéralisé |
Cumul intégral, sans limite de revenus d’activité |
Seul le cumul emploi-retraite total ouvert à partir de 67 ans permettra à l’assuré d’acquérir de nouveaux droits au titre de l’activité reprise ou poursuivie.
En cas de reprise d’activité chez le même employeur, le délai d’attente de 6 mois ne sera plus appliqué.
La seconde pension de retraite issue de la reprise d’activité au titre cumul emploi-retraite ne sera plus plafonnée à 5% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS).
Michel DI MARTINO
Expert – comptable
Commissaire aux Comptes
Docteur en Droit Privé